Formulaire de contact

Sur le site www.stehle-cj.fr, les seules données que nous collections sont celles qui concernent l'onglet contact, que vous avez entrepris de remplir à des fins que nous puissions vous recontacter précisément par rapport au sujet mentionné. Si vous envoyez un formulaire de contact sur notre site vous nous autorisez à enregistrer vos nom, adresse e-mail et autres informations qui vous sont demandées.

‍

Utilisation de vos données

Nous ne divulguons pas les données que vous avez vous-même renseigné sur nos formulaires de contact comme nous n’utiliserons pas vos données pour toute autre choses que la demande de renseignement pour laquelle vous nous avez sollicité.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par Maître Romain-Joseph Stehlé, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : stehle@commissaire-justice.fr et 32 rue de Mulhouse 68300 Saint-Louis.

Les informations et données personnelles concernant le débiteur qui sont portées à votre connaissance dans les actes ne peuvent pas être communiqués à des tiers au présent dossier.

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à notre formulaire présent sur notre site Internet.

‍

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

Romain-Joseph Stehlé

32 rue de Mulhouse

68300 Saint-Louis

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle M. Romain-Joseph Stehlé pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées à l'étude, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Personne en charge de gérer les demandes de droit d’accès et à qui adresser vos demandes

Monsieur Luc FERRAND Délégué mutualisé de la CNHJ | Email : dpo@huissier-justice.fr | Tél : 01 49 70 12 80

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.

‍

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, Maître Romain-Joseph Stehlé garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat

2. La demande est manifestement infondée ou abusive

3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Médiateur

Le médiateur a pour mission d’aider les offices d’huissier de justice à résoudre à l’amiable tout éventuel litige avec leurs clients particuliers (créanciers ou débiteurs), en toute impartialité, indépendance et surtout connaissances techniques.

Le médiateur de la consommation désigné par Maître Romain-Joseph Stehlé est :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 PARIS (cm2c@cm2c.fr – 01.89.47.00.14)

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

‍