Signification
La signification désigne la notification faite par acte d'huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice. Elle a pour but d'assurer la bonne transmission d'un acte à son destinataire.
La signification par huissier de justice, pourquoi ?
La signification par exploit d'huissier est traditionnellement requise lorsque l'information de la personne visée doit être sûre et certaine. Revêtant un caractère plus solennel et formel que la simple notification, elle est exigée par certains textes de loi, souvent lorsque la notification est importante ou fait courir un délai de recours. Par exemple, la signification des jugements par huissier de justice est une obligation en matière contentieuse (article 675 du Code de procédure civile).
Mais la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. De même, tout courrier peut être envoyé par signification plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception.
Découvrez dans notre article de blog pourquoi la signification par commissaire de justice offre bien plus de garanties juridiques que la simple notification postale (notamment la lettre recommandée avec accusé de réception).
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La signification par commissaire de justice, dans quelles situations ?
Comme nous l'avons vu, une signification a souvent un fondement légal. Elle est prévue par un texte de loi : le jugement en matière contentieuse, l'assignation au tribunal (c'est-à-dire la convocation au tribunal, l'acte introductif d'instance), le commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du bail d'habitation...
Néanmoins, une signification peut très bien être mise en œuvre hors du domaine légal dans de nombreuses situations, comme par exemple :
- la signification d'une convocation à une assemblée générale ou d'une décision de l'assemblée générale,
- la signification d'une mise en demeure (de payer, de faire ou de ne pas faire),
- la signification de la convocation à un entretien préalable, signification de la lettre de licenciement, signification d'une mise à pied conservatoire ou disciplinaire,
- la signification de l'exercice du droit de préemption,
- la signification d'une rupture d'un contrat commercial,
- la signification de l'exercice d'une clause contractuelle (clause de réserve de propriété, levée d'option...
La signification par huissier de justice devrait même être obligatoire pour certaines matières tant la notification est source de contentieux.
C'est le cas notamment des congés de manière générale. La Cour de cassation n'a de cesse de répéter qu'en matière de baux d'habitation, le congé transmis par LRAR revenu avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur » n'est pas valide. La signification par commissaire de justice, elle, est incontestable : le destinataire est réputé informé, même s’il refuse le pli.
Il se peut également que la signature de l'avis de réception soit contesté, qu'une autre personne que le destinataire récupère l'acte, que la date du pli recommandée soit erronée, que la notification soit perturbée par une grève...
Par conséquent, la signification par huissier de justice est la solution à privilégier pour sécuriser vos notifications.
Ainsi, nous vous recommandons d'opter pour une signification pour chaque situation dans laquelle vous avez un intérêt à ce qu'une information importante soit transmise.
Quel est le coût d'une signification par huissier de justice ?
Il faut distinguer les actes dont la signification est obligatoire et les actes qui ne sont pas prévus par voie de signification.
Pour les premiers, les actes prévus par la loi, il existe un tarif applicable. Il faudra compter un émolument fixé pour chaque acte qu'il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur. Il faudra ajouter dans tous les cas les frais de déplacement, soit 7,67 Euros. Il convient encore d'y ajouter les éventuels débours (lettre simple, lettre recommandée avec accusée de réception) ; une majoration est prévue dans certains cas (urgence, destinataire introuvable...).
Par exemple, pour une signification de jugement par huissier de justice condamnant la partie adverse à vous régler un montant de 1000 Euros directement signifié au destinataire, le coût de l'acte sera calculé ainsi :
- un émolument de 25,79 euros (multiplié par 1 puisque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire égale à 1000 euros)
- les frais de déplacement (7,67 Euros),
- aucun débours supplémentaire : pas de courrier à envoyer puisque l'acte a été remis à personne présente.
Soit au total 33,46 Euros.
Quant à la signification d'actes non prévus par un texte de loi, le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir : sa complexité, sa durée, son degré d’urgence, le lieu de signification...
Si vous souhaitez signifier un courrier ou un acte, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Questions fréquentes
Vous occupez-vous de la rédaction de la signification ?
Oui, notre équipe se charge de la rédaction des significations. Pour certains actes, la signification doit être conforme à une mise en forme et un contenu strictes. C'est le cas par exemple des assignations (convocations au tribunal), de la signification des décisions de justice ou de la signification des procès-verbaux de saisie des rémunérations entre les mains de l'employeur. Dans tous les cas, les mentions légalement requises pour chaque signification sont vérifiées pour éviter toute nullité.
Que se passe-t-il si le commissaire de justice n'arrive pas à remettre l'acte à son destinataire ?
C'est seulement si la signification à personne s'avère impossible qu'un autre mode de signification est possible. L'expédition peut être remise à toute personne présente au domicile si la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Enfin, Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Le procès-verbal dressé par l'étude atteste des diligences accomplies et permet ainsi de garantir la validité de la signification malgré l'absence du destinataire.