Inspection drone
Pour les zones difficiles d'accès (toitures, éoliennes, ponts, carrières...) ou les grandes surfaces (panneaux photovoltaïques, voiries, état des lieux sur de grandes surfaces...), une inspection par drone par commissaire de justice est une solution idéale. Elle offre une preuve solide dans le respect total du droit en vigueur.
L'InspectioN par drone par commissaire de Justice : l’innovation au service de la preuve
L’inspection par drone réalisée par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) révolutionne la manière de constituer la preuve et de sécuriser vos intérêts. Cette technologie de pointe offre des avantages uniques pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et tous ceux qui ont besoin de constats fiables, rapides et à forte valeur probante devant les tribunaux.
Pourquoi choisir un constat par drone ?
- Accès aux zones difficiles et dangereuses
Le drone permet d’inspecter des toitures, façades, terrains, ouvrages en hauteur ou sites industriels, là où l’accès serait risqué, coûteux, risqué ou impossible par des moyens traditionnels. Plus besoin d’échafaudages ou de nacelles : le drone survole et capture des images précises en toute sécurité.
- Rapidité d’intervention et efficacité
Le drone permet une intervention rapide, limitant les délais et les coûts liés à la constitution de preuve. Après avoir vérifié les prérequis, avoir préparé le drone et le plan de vol, la présence sur place pour procéder au constat par drone peut être réalisé en quelques minutes, évitant les allers-retours et les pertes de temps liés à des prises de vue incomplètes.
- Quantité de données recueillies
Les inspections par drone offrent une collecte de données d'une grande précision et d'une envergure inégalée. Grâce à cette technologie de pointe, nous sommes en mesure de capturer une quantité substantielle d'informations visuelles et géospatiales, garantissant ainsi une inspection très détaillée. Nous vous offrons la possibilité de vous fournir ces données brutes, vous permettant de les exploiter à votre convenance pour une prise de décision éclairée. Ce service est un atout majeur pour les professionnels à la recherche de résultats fiables et exploitables.
Si vous souhaitez effectuer une inspection par drone par commissaire de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Calculer nos honoraires
Pourquoi choisir un commissaire de justice pour une inspection par drone ?
En matière de preuve, le principe est que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même" au visa de l'article 1363 du Code civil. Faire intervenir un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permet à toute personne d’obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait en le faisant constater.
Une photographie faite par vos soins ou établie par un tiers non impartial peut être écartée par le juge pour plusieurs raisons. Ce dernier risque de considérer que ces éléments constituent des preuves :
- qui ont été obtenues de façon déloyale ou illégale
- qui ne font pas foi : les photographies ne comportent aucune certitude quant à la date, l'heure, la localisation...
- qui ont pu être tronquées : une photo peut très bien être modifiée par un logiciel.
En revanche, un constat par drone par commissaire de justice présente plusieurs garanties :
- C’est une preuve loyale : le commissaire de justice est un professionnel du droit qui procède à des constatations en respectant les règles applicables à la matière, et qui ne risquent pas d’être remises en cause par un plaideur ou écartées par le juge.
- Le constat comprend des mentions authentiques, notamment la date, la localisation, l'identification de l'huissier de justice. Cela signifie qu'il sera très difficile de contester ces preuves : Elles ne peuvent être remises en cause qu'en suivant une procédure d'inspection de faux, qui est une procédure lourde et périlleuse. En outre, les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile : elles seront donc réputées vraies. A contrario, un rapport établi par un tiers ne sera considéré que comme un simple élément de preuve.
- Le commissaire de justice a prêté serment devant la cour d'appel et s’est engagé à agir avec la plus grande probité. Il rejette toute tentative de manipulation de la preuve, sachant qu’en cas de déformation de la vérité, il s’expose à des sanctions pénales particulièrement sévères.
Si vous souhaitez effectuer une inspection par drone par commissaire de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Quelles sont les applications d'inspection par drone ?
Les domaines d'application d'une inspection par drone sont vastes. A la disposition de toute personne y ayant un intérêt, il permet de recueillir la preuve d’une situation, d’une action ou d’une inaction d’une personne. Le constat peut être sollicité dans le cadre d’une négociation, d’une procédure judiciaire ou encore en prévention d’un litige.
Nos constats permettent de créer un jumeau numérique très précis de vos biens ou infrastructures : les données brutes peuvent être exportées dans des formats compatibles dans vos logiciels de conception (CAO) ou de modélisation de l'information du bâtiment (BIM). Ce jumeau numérique est interactif et réaliste, offrant ainsi une vue complète et détaillée de vos actifs, que vous pouvez utiliser pour documenter, cartographier et prendre des mesures précises.
Voici quelques exemples d'inspection par drone :
- Constat de malfaçon ou réception de toiture, façade, fenêtres en hauteur, garde-corps, ligne de vie...
- Litiges de voisinage (emprise, mitoyenneté)
- Constat de dégradations ou sinistres sur bâtiments, terrains, ouvrages publics ou privés (corrosion, détériorations, serrages, usures, fuites, soudures, réseaux, capteurs défaillants...)
- Constat de rack de stockage
- Constat d’avancement de chantiers (avant, pendant et lors de la réception, permettant d'en capter l'évolution et en capturant des images depuis le même point de vue, à intervalles réguliers)
- Constat de sites industriels, agricoles
- Constat de voirie, de lignes à haute tension et de ses avoisinants
- Constat de panneaux photovoltaïques, de bâtiments, ou de réseaux de chaleur urbains à l’aide d’un capteur thermographique
- Constat de carrières ou mines
- Constat de pylônes, éoliennes, barrages, ponts...
- Constat pour évaluer une surface ou un volume
- Constat d'état de la végétation ou de forêts.
Si vous souhaitez effectuer une inspection par drone par commissaire de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Questions fréquentes
Quelle formation avez-vous suivi pour être télépilote de drone professionnel ?
Maître Romain-Joseph Stehlé détient les derniers examens théoriques OPENA1/A3, OPENA2, le diplôme européen, à savoir le CATS afin de pouvoir voler en toutes circonstances et en toute légalité, ainsi que d'une formation pratique STS-01 et STS-02. Le CATS permet notamment de voler selon des scénarios standards européens qui sont aujourd'hui devenus la norme.
Quel est le tarif d'une prestation par drone ?
Il faut compter au minimum 500 Euros HT pour une inspection par drone. Son prix est néanmoins librement négocié entre le commissaire de justice et le demandeur. Le tarif dépend de nombreux facteurs : urgence, durée, complexité, lieu, horaire, matériel utilisé, temps pour rédiger le constat, technicité du sujet et des équipements utilisés. Ce coût s’explique aussi par l’importance du procès-verbal, qui est un acte juridique rigoureux à forte valeur probatoire devant les tribunaux et pouvant être soumis au contrôle d’un juge lors d’une procédure judiciaire. N'hésitez pas à nous solliciter : nous évaluerons avec vous, en amont, la faisabilité et l’opportunité de faire ce constat. Puis, nous en estimerons le coût prévisionnel et vous remettrons un devis.