Constat
Le constat par huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) est l'acte par lequel ce dernier établit la réalité d'un fait, de façon neutre et impartiale. Son rôle essentiel est de préserver la preuve, en évitant toute disparition ou altération. Sur le plan pratique, son véritable atout réside dans sa force probatoire devant les juridictions : difficilement contestable, il constitue une preuve fiable et solide en cas de contentieux.
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Pourquoi demander un constat par huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) ?
Le constat par huissier de justice peut avoir trois rôles : premièrement, se ménager une preuve avant tout contentieux, deuxièmement constituer un premier jalon dans le règlement amiable d'un litige et troisièmement, il devient une arme stratégique en cas de contentieux.
D’abord, il permet de se ménager une preuve objective et datée avant tout contentieux, en cristallisant une situation de fait dans un acte à la force probante renforcée. Cette "photographie juridique" vous offre un réel soulagement : en cas de litige, vous êtes déjà armé, et cela change profondément la manière d’aborder le conflit à venir.
Deuxièmement, le constat peut prévenir la naissance de litiges et en favoriser le dénouement amiable. A cet égard, il joue deux rôles complémentaires :
D’une part, il agit de manière proactive : en tant que professionnel du droit, nous vous accompagnons et vous conseillons sur la meilleure façon d’utiliser notre constat . Selon les circonstances, nous pourrons envisager une conciliation, une médiation ou une transaction. Le constat devient alors un levier pour ouvrir le dialogue et sortir d’un conflit.
D’autre part, le constat a une portée dissuasive : rédigé par un tiers impartial, il montre à la partie adverse que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits, preuve à l’appui. Cela peut suffire à provoquer une prise de conscience et à inciter votre interlocuteur à revenir à de meilleurs sentiments.
Troisièmement, il constitue une arme stratégique dans le contentieux judiciaire. Dans un procès civil, Il incombe à chacune des parties d’apporter la preuve des faits qu’elle invoque. Sans passer par un constat, les preuves constituées soi-même peuvent être écartés par le juge pour plusieurs raisons. La preuve peut être considérée comme étant déloyale, ne faisant pas foi (pas de certitude sur la date ou le lieu de la photographie), tronquée ou modifiée. Ce faisant, le constat par huissier de justice constitue un des modes de preuves les plus solides devant la justice : la loi lui confère une valeur probante renforcée par rapport aux autres modes de preuve.
Si vous souhaitez effectuer un constat par huissier de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Pourquoi choisir un commissaire de justice pour l'établissement d'une preuve ?
En matière de preuve, le principe est que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même" au visa de l'article 1363 du Code civil. Faire intervenir un huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, permet à toute personne d’obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait en le faisant constater.
Une photographie faite par vos soins ou prise par un tiers peuvent être écartés par le juge pour plusieurs raisons. Il risque de considérer que ces éléments constituent des preuves :
- qui ont été obtenues de façon déloyale ou illégale
- qui ne font pas foi : les photographies ne comportent aucune certitude quant à la date, l'heure, la localisation...
- qui ont pu être tronquées : une photo peut très bien être modifiée par un logiciel.
En revanche, un constat par huissier de justice présente plusieurs garanties :
- C’est une preuve loyale : le commissaire de justice est un professionnel du droit qui procède à des constatations en respectant les règles applicables à la matière, et qui ne risquent pas d’être remises en cause par un plaideur ou écartées par le juge.
- Le constat comprend des mentions authentiques, notamment la date, la localisation, l'identification de l'huissier de justice. Cela signifie qu'il sera très difficile de contester ces preuves : Elles ne peuvent être remises en cause qu'en suivant une procédure d'inspection de faux, qui est une procédure lourde et périlleuse. En outre, les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile : elles seront donc réputées vraies. A contrario, un rapport établi par un tiers ne sera considéré que comme un simple élément de preuve.
- Le commissaire de justice a prêté serment devant la Cour d'appel et s’est engagé à agir avec la plus grande probité. Il rejette toute tentative de manipulation de la preuve, sachant qu’en cas de déformation de la vérité, il s’expose à des sanctions pénales particulièrement sévères.
Si vous souhaitez effectuer un constat par huissier de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Dans quel cas demander un constat par huissier de justice ?
Le constat par huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) peut être demandé à chaque fois que vous avez un intérêt à obtenir la preuve de faits ou d’une situation
Les domaines d’application du constat sont donc très vastes. Voici une liste non exhaustive :
📷 Troubles anormaux de voisinage
- Nuisances visuelles
- Nuisances sonores
- Nuisances olfactives
📷 Propriété / Servitudes
- Contestation de servitude (passage, vue, usage des eaux…)
- Implantation contestée (clôture, mur, haie…)
- Végétation non entretenue débordante
📷 Relations locatives
- État des lieux d’entrée et de sortie
- Non-conformité à la destination du bien loué
- Logement indécent ou insalubre
- Abandon de logement ("départ à la cloche de bois")
- Défaut d’entretien ou usage non paisible par le locataire
📷 Relations familiales
- Inventaire des biens lors d'une séparation, d'un pacs, d'une rupture de pacs, d'un divorce ou lors d'une succession
- Abandon de domicile par le conjoint
- Non-présentation d’enfant
- Adultère
📷 Travaux / Construction / Destruction
- Affichage de permis de construire
- Constat avant travaux
- Constat après travaux
- Constat lors de la réception
- Constat de malfaçons, de fissures, de dégâts, de suspension ou d’abandon de chantier
- Dégâts des eaux, de fuite, d’infiltration,
📷 Constat Internet et supports numériques
- Constat Internet : harcèlement, diffamation, publicité mensongère, concurrence déloyale, plagiat, contrefaçon, piratage
- Constat SMS/MMS
📷 Droit du travail et vie sociale de l’entreprise
- Constat de grève (dégradations de locaux, dégradations d’équipement, obstruction d’accès aux non-grévistes)
- Constat sur le poste d’un employé(abandon de poste, activité personnelle ou concurrente durant le temps de travail, dénigrement de l’entreprise)
📷 Concurrence et vie économique
- Constat de concurrence déloyale :
- Parasitisme (copie de marque ou produit)
- Diffamation des produits/services
- Désorganisation d’entreprise
- Non-respect d’une clause de non-concurrence
- Vol de base de données client
- Publicité mensongère
- Constat de livraison non-conforme :
- Produit non conforme
- Retard de livraison
- Prestation incomplète
📷 Propriété intellectuelle
- Constat d’antériorité d’une œuvre ou d’un travail :
- Chanson (texte, partition, etc.)
- Idée de start-up / business plan
- Création graphique
- Patron de couture / modèle de vêtement
- Logiciel informatique
- Jeux vidéo
- Identité graphique de site web
- Constat de plagiat ou de contrefaçon :
- Reproduction non autorisée d’une œuvre
- Achat de produit contrefait (en magasin ou en ligne)
- Mise sous scellé de l’objet et du ticket de caisse
📷 Jeux-concours et tirages au sort
- Constat de dépôt de règlement de jeu-concours
- Constat de tirage au sort.
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Questions fréquentes
Comment se déroule un constat par huissier de justice ?
Le constat se déroule généralement sur place, au plus près des faits à constater (domicile, entreprise, voie publique, etc.), avec l’accord du requérant ou d’un juge lorsque cela est nécessaire. Dans certains cas, il peut aussi être réalisé à distance, par exemple pour des éléments visibles sur internet ou sur un téléphone. Toute intervention dans un lieu privé nécessite soit l’accord du propriétaire, soit une autorisation judiciaire.
Combien coûte un constat par huissier de justice ?
ll faut compter au minimum 250E HT pour un constat. Néanmoins, son prix est librement négocié entre le commissaire de justice et le demandeur, sauf pour deux exceptions fixées par la loi (le constat d’état des lieux et le constat d’abandon de logement). Le tarif dépend de nombreux facteurs : urgence, durée, complexité, lieu, horaire, matériel utilisé ou encore technicité du sujet. Ce coût s’explique aussi par l’importance du procès-verbal, qui est un acte juridique rigoureux à forte valeur probatoire devant les tribunaux et pouvant être soumis au contrôle d’un juge lors d’une procédure judiciaire. N'hésitez pas à nous solliciter : nous évaluerons avec vous, en amont, la faisabilité et l’opportunité de faire ce constat. Puis, nous en estimerons le coût prévisionnel et vous remettrons un devis.