Nous utilisons des Cookies pour mesurer l'audience de notre site internet. Vous pouvez vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur 'Refuser'. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité
PréférencesRefuserAccepter
P
P
a
a
i
i
e
e
m
m
e
e
n
n
t
t
e
e
s
s
p
p
a
a
c
c
e
e
 
 
p
p
e
e
r
r
s
s
o
o
n
n
n
n
e
e
l
l

Gestion locative

Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.

Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.

‍

Chaque solution à sa situation locative

Nous pouvons  traiter toute situation particulière concernant votre relation locative.

Les rapports locatifs, qu'ils concernent l'habitation, les locaux professionnels, commerciaux ou vos terres ou bâtiment agricoles, sont strictement régis par la loi. En outre, la résolution d'un problème locatif nécessite souvent une signification, c'est-à-dire une notification effectuée par huissier de justice, impliquant ainsi inévitablement le recours à un commissaire de justice.

Les causes des litiges que nous gérons principalement sont :

  • Le paiement des loyers, charges, dépôt de garantie
  • La révision du loyer
  • L'absence d'assurance
  • La rédaction et délivrance par signification de congé (préavis)
  • Les nuisances de voisinage
  • Le défaut d'entretien du bien loué
  • La sous-location
  • Concernant les baux commerciaux : demande et offre de renouvellement, changement d'activité, cession de bail

‍

Si vous êtes confronté à un contentieux locatif, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.  

‍

Calculer nos honoraires

ℹ️ si le montant de la créance est ≤ 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ttc s’applique.
au-delà, un calcul proportionnel est effectué selon les tranches définies par l'article A444-32 du code de commerce.

tranches et taux appliqués
tranche d’assiette taux applicable
0 € – 125 € 11,73 %
125 € – 610 € 10,75 %
610 € – 1 525 € 10,26 %
1 525 € – 52 400 € 3,91 %
au-delà de 52 400 € 3,01 %
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.
*
Parlons de vos besoins – Parlons de vos besoins –Parlons de vos besoins –
Parlons de vos besoins – Parlons de vos besoins –Parlons de vos besoins –

Discutons de votre dossier

Prenez contact dès aujourd'hui pour discuter de vos besoins juridiques et obtenir un accompagnement personnalisé et efficace.

c
c
o
o
n
n
t
t
a
a
c
c
t
t
e
e
z
z
-
-
n
n
o
o
u
u
s
s

Questions fréquentes

Dans quels cas est-il opportun de faire gérer ses biens immobiliers ?

Faire appel à un commissaire de justice pour la gestion de vos biens immobiliers est particulièrement recommandé si vous vivez loin du bien ou si vous préférez tout simplement déléguer sa gestion (ce qui est compréhensible au regard de la multitude de normes en vigueur). Cela est également essentiel pour les propriétaires d’un grand nombre de biens immobiliers, où une organisation rigoureuse et un suivi constant sont nécessaires. Un commissaire de justice vous permettra de gagner en tranquillité d'esprit tout en optimisant la gestion de votre patrimoine.

Puis-je vous mandater pour vendre un bien ?

Oui ! Depuis le 1er Septembre 2024, le commissaire de justice peut exercer des missions d'intermédiation immobilière dans le cadre d'une vente pour les lots dont il est gestionnaire. L'intermédiaire immobilier a pour mission de faciliter la transaction ou la location d'un bien immobilier en jouant un rôle de conseiller, d'accompagnateur et de négociateur.

‍