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au-delà, un calcul proportionnel est effectué selon les tranches définies par l'article A444-32 du code de commerce.

tranches et taux appliqués
tranche d’assiette taux applicable
0 € – 125 € 11,73 %
125 € – 610 € 10,75 %
610 € – 1 525 € 10,26 %
1 525 € – 52 400 € 3,91 %
au-delà de 52 400 € 3,01 %
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