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ℹ️ si le montant de la créance est ≤ 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ttc s’applique.
au-delà, un calcul proportionnel est effectué selon les tranches définies par l'article A444-32 du code de commerce.
tranches et taux appliqués
tranche d’assiette
taux applicable
0 € – 125 €
11,73 %
125 € – 610 €
10,75 %
610 € – 1 525 €
10,26 %
1 525 € – 52 400 €
3,91 %
au-delà de 52 400 €
3,01 %
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