Un avis de signification d'un acte de commissaire de justice : de quoi s’agit-il ?
Recevoir un avis de passage d’un commissaire de justice, anciennement commissaire de justice, peut surprendre, voire inquiéter. Il s’agit pourtant d’un acte juridique important : une signification, c'est-à-dire une notification par commissaire de justice, dont la forme est réglementée par la loi. Le but de la signification est de garantir la bonne transmission d'une information avec des garanties supérieures à une notification par voie postale.
Si vous avez reçu un avis de signification d'un acte de commissaire de justice dans votre boîte aux lettres, cela signifie que la personne qui voulait vous remettre la signification (un commissaire de justice ou un clerc significateur) s'est présentée à votre domicile pour vous remettre en personne un acte, et qu'il n'a pas pu vous rencontrer. L'avis de passage peut également être laissé en un endroit où le destinataire de l'acte le trouvera facilement, dès son retour à son domicile.
Un avis de signification est également laissé à votre domicile lorsque l'acte a été signifié à une personne présente au domicile qui a accepté de recevoir copie de l'acte.
Aucun texte ne prescrit strictement la forme de l'avis de passage. Néanmoins, il doit contenir l'indication des modalités de la signification et notamment la personne qui a reçu la copie. Cet avis de passage comporte également la date de la signification et les indications pour récupérer l'acte.
Que faire après réception de l’avis ?
Ne restez pas sans réagir : la signification est un acte juridique important qui vous donne connaissance de vos droits et devoirs ; de plus, la date de signification fait souvent courir des délais à votre égard. C'est pourquoi il est dans votre intérêt d'en prendre connaissance le plus rapidement possible.
Ce faisant, la prise de contact avec le commissaire de justice qui vous a déposé l'avis est essentiel : il peut vous fournir les explications nécessaires sur l'acte et des conseils utiles à la protection de vos droits.
Le plus simple est donc de suivre les indications pour récupérer l'acte inscrit sur l'avis de signification : il vous incombera de vous rendre à l'étude de commissaire de justice pour retirer l'acte. Vous, ou toute personne que vous aurez spécialement mandatée, devra lors du retrait, justifier de son identité puis donner récépissé ou émarger le registre des actes déposés à l'étude.
Dans tous les cas, si un avis de signification a été déposé à votre domicile, vous serez destinataire d'une lettre simple que le commissaire de justice doit vous aviser le jour même de la signification ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. La lettre simple ne doit comporter, outre le courrier d'information, que la copie de l'acte de signification et non celle des pièces annexées à cette copie. C'est pourquoi il peut toujours sembler pertinent de récupérer l'acte chez le commissaire de justice pour obtenir l'expédition complète de l'acte.
Vous disposez d'un délai de trois mois pour retirer l'acte entre les mains du commissaire de justice qui vous a laissé l'avis de signification. Passé ce délai, la signification ne sera plus mise à votre disposition.
Si l'étude du commissaire de justice qui vous a laissé l'avis de passage est trop éloignée de votre domicile, vous pouvez lui demander de transmettre la copie de l'acte à une autre étude où vous pourrez retirer le pli dans les mêmes conditions.
