1. Une évaluation précise et objective du patrimoine
a) Recensement et estimation des biens
Le commissaire de justice procède à un inventaire détaillé des biens meubles du défunt : mobilier, bijoux, véhicules, matériel professionnel, etc. Il évalue leur valeur réelle au jour du décès, ce qui permet de connaître exactement l’actif successoral.
b) Un outil clé pour le partage
Grâce à cette évaluation objective, les héritiers pourront plus aisément se prononcer sur la succession et disposeront d’une base fiable pour procéder à un partage équitable. Cela limite considérablement les risques de désaccord ou de contestation entre les ayants droit.
2. Un levier pour optimiser la fiscalité successorale
En l’absence d’inventaire, l’administration fiscale applique d’office un forfait de 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession pour estimer la valeur du mobilier. Cette évaluation forfaitaire peut s’avérer défavorable, surtout lorsque le mobilier a une faible valeur réelle.
En faisant établir un inventaire par un commissaire de justice en vertu des articles 764 et 789 du Code général des impôts, il est possible de justifier une valeur inférieure à ce forfait. Cela permet de réduire la base imposable et, par conséquent, le montant des droits de succession à acquitter.
Par exemple, si l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession consiste en un bien immobilier et des placements financiers d’une valeur de cinq cent mille euros (500 000 €), l’administration fiscale appliquera automatiquement un forfait de 5 %, soit une évaluation du mobilier à hauteur de 25 000 €. Or, dans la réalité, il est peu fréquent que la valeur réelle du mobilier atteigne une telle somme.
3. Une sécurité juridique et une transparence renforcées
a) En droit une force probante renforcée
L’acte d’inventaire établi par un commissaire de justice a de nombreux atouts (voir notre page dédiée à ce sujet), notamment une valeur probante renforcée. En tant qu’officier public et ministériel, ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui renforce la sécurité juridique des opérations successorales.
b) En fait une prévention des conflits
Un inventaire officiel permet ainsi d’éviter les suspicions, les omissions ou les accusations de détournement. Il garantit une transparence totale dans le traitement de la succession, notamment lorsqu’il existe des tensions entre héritiers.
4. Une réponse aux exigences légales dans certaines situations
La loi impose parfois l’établissement d’un inventaire successoral dans plusieurs cas :
- En présence d’un héritier incapable, tel qu’un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle, conformément aux dispositions de l’article 507-1 du Code civil ;
- En cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, afin de limiter la responsabilité de l’héritier au montant de l’actif successoral, comme le prévoit l’article 789 du Code civil ;
- Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit, y compris dans l’hypothèse où le défunt l’en aurait dispensé par testament, en application des articles 600 et 1094-3 du Code civil ;
- Si le conjoint survivant revendique le droit viager au logement, et que les autres héritiers exigent un inventaire, conformément à l’article 764, alinéa 4 du Code civil ;
- Enfin, dans les successions vacantes ou en déshérence, le curateur est tenu de faire dresser un inventaire estimatif, comme l’impose l’article 809-2 du Code civil.
L’inventaire permet aussi de garantir les droits des héritiers fragiles ou non représentés, en assurant une description fidèle du patrimoine transmis.
5. Clarification de situations complexes
L’inventaire successoral peut également révéler des éléments déterminants pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale du défunt. Au-delà de sa fonction d’évaluation, il constitue souvent un outil de clarification et de simplification de la succession. En effet, au cours de son établissement, il est fréquent que le commissaire de justice découvre des éléments jusqu’alors inconnus ou négligés, tels que :
- L’existence d’un testament non enregistré, qui pourrait modifier la répartition des droits successoraux ou révéler une volonté particulière du défunt ;
- La découverte d’un nouvel héritier, parfois inconnu des autres membres de la famille ou non mentionné dans les documents disponibles.
- Des biens meubles ou effets personnels oubliés, parfois de valeur, susceptibles d’augmenter l’actif successoral , c'est le cas par exemple de voitures.
Ainsi, l’inventaire ne se limite pas à une simple énumération ou estimation : il devient un outil de sécurisation, de transparence et de clarification au bénéfice de tous les ayants droit.
Conclusion : un acte de prudence et de sérénité.
Faire appel à un commissaire de justice pour réaliser un inventaire successoral, c’est choisir la sécurité, la rigueur et l’impartialité. C’est aussi protéger les héritiers, optimiser les aspects fiscaux et s’assurer que la succession sera réglée dans les meilleures conditions juridiques et humaines.
Si vous souhaitez effectuer un inventaire successoral par huissier de justice, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
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