Vers quel interlocuteur se tourner ?
Face à une facture impayée, plusieurs solutions s’offrent au créancier : société de recouvrement amiable, avocat, affacturage, cession Dailly ou encore commissaire de justice. La multiplicité des interlocuteurs peut en réalité rendre le choix d’une solution de recouvrement plus complexe qu’efficace.
Chaque option présente des avantages qu’il convient d’évaluer en fonction de plusieurs paramètres : profil du créancier, comportement du débiteur ou contexte économique par exemple.
Les sociétés de recouvrement peuvent ainsi assurer un premier contact diplomatique avec un débiteur de bonne foi, tandis que l’affacturage ou la cession Dailly permettent de soulager ponctuellement une trésorerie tendue pour une entreprise. Le recours à un avocat peut vous permettre de bénéficier d'un conseil juridique, de sécuriser la procédure et d'estimer les chances réelles de recouvrement.
Mais lorsque la voie amiable échoue, lorsque les délais s’allongent ou que la mauvaise foi s’installe, c’est inévitablement vers le commissaire de justice que convergent les dossiers d'impayés. Il est alors celui qui transforme la réclamation en action, et la créance en titre exécutoire. Dès lors, pourquoi ne pas s’adresser à lui dès le départ lorsqu'une facture demeure impayée ?
En sa qualité d’officier public et ministériel, le commissaire de justice allie la rigueur du droit à l’efficacité du terrain. Il est le seul profession ayant le pouvoir d’agir tant dans la phase amiable que dans le cadre contraignant de l’exécution (et à procéder aux saisies). Faire appel à lui, c’est faire le choix d’un interlocuteur unique, légalement habilité à faire aboutir votre démarche, sans détour.
Spécialistes du recouvrement de créances, nous intervenons à chaque étape du processus : de la naissance de la dette à son règlement effectif, en passant, si nécessaire, par l’exécution forcée. Notre engagement : un recouvrement efficace, transparent et sans frais cachés.
Le recouvrement amiable de la facture impayée par huissier de justice
Soumettez votre facture impayée
Déposez facilement votre créance impayée par mail, par voie postale ou en nous rencontrant à l'étude. Vous renseignez la nature du litige, le montant des sommes dues, les informations sur votre débiteur et nous remettez les documents justificatifs nécessaires à la procédure (facture impayé, contrat ou devis signé...).
L'huissier de justice entame la procédure de recouvrement amiable
Une fois votre dossier analysé et validé par le commissaire de justice, votre débiteur est contacté par mail et téléphone. Le choix lexical, la tonalité des échanges et le séquencement des interventions constituent des leviers déterminants pour susciter l’adhésion du débiteur et favoriser un règlement volontaire de la créance.
En l’absence de règlement, un rappel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’un mail sont adressés au débiteur concernant la facture impayée.
Réception des fonds
Si un accord est trouvé et en cas de paiement après la relance, nous vous reversons les fonds après déduction de nos honoraires. Si aucun accord n'est trouvé, nous revenons vers vous pour vous proposer le cas échéant une démarche judiciaire.
Et si la voie amiable échoue ? Le recouvrement judiciaire de la facture impayée
Le choix et l'opportunité de la procédure à mettre en oeuvre
Avant de lancer toute procédure judiciaire, il est crucial de bien évaluer la situation. Cette première étape consiste à déterminer quelle action est la plus appropriée en mettant en balance le montant de la facture impayée, le profil du débiteur, la relation que vous souhaitez maintenir avec ce dernier et les chances de succès du recouvrement judiciaire.
Nous conseillons toujours nos clients sur l’utilité des mesures au vu du rapport coût/efficacité.
La prise d'un titre exécutoire
Une fois la procédure judiciaire choisie, nous mettons en oeuvre cette dernière.
Dans la plupart des cas, nous suivrons une procédure d'injonction de payer. Nous déposerons une requête en injonction de payer au tribunal compétent. Puis le juge nous délivrera une ordonnance d'injonction de payer que nous devrons signifier (notifier par commissaire de justice) au débiteur.
Le but de la procédure judiciaire est d'obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte qui va nous permettre de poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur.
Le recouvrement forcé
Dès que nous obtenons un titre exécutoire et après sa signification, nous pourrons engager des mesures de recouvrement forcé : cela implique des mesures comme la saisie de créances appartenant au débiteur (comme la saisie sur ses comptes bancaires), la saisie des rémunérations, la saisie et vente de parts sociales, la saisie et l'enlèvement du mobilier... Cette étape permet de garantir le paiement de la créance, en utilisant les mesures coercitives prévues par la loi.
Si vous êtes confronté à des factures impayées et que souhaitez mettre en œuvre une solution de recouvrement judiciaire efficace et transparente, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
