La réponse, en droit, est simple : il n’est pas nécessaire d’attendre un certain nombre de loyers impayés pour agir. Un seul impayé, même partiel, peut suffire, surtout si le bail contient une clause résolutoire, prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement.
Une procédure longue et aux multiples acteurs
L’idée d’expulser un locataire peut sembler radicale. Mais l’expulsion n’est jamais immédiate, et n’intervient qu’au terme d’un parcours judiciaire complexe, encadré avec rigueur pour protéger les droits de chacun.
Ce parcours dépend de nombreux facteurs :
- Le comportement du locataire : est-il de bonne foi ? Conteste-t-il la dette ?
- La charge du tribunal, qui peut allonger les délais d’audience.
- L’intervention de l’huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice), garant du respect des formes.
- L’avis de la préfecture, lorsqu’un concours de la force publique est nécessaire pour procéder à l’expulsion matérielle.
Il faut garder en tête les nombreux délais légaux et judiciaires : ainsi, concernant les logements d'habitation, le juge pourra d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement. De plus, le preneur bénéficie de la trêve hivernale s'il habite le logement. Cette période du 1er novembre au 31 mars, conçu pour protéger les occupants durant la période la plus rude de l’année, allonge mécaniquement les effets d’un impayé non traité à temps.
Dans les faits, il n’est pas rare qu’une procédure complète prenne près d’un an, parfois davantage. Et pendant ce temps, les loyers continuent de ne pas être payés.
Ne pas attendre pour agir
Face à cette réalité, il est fortement déconseillé de laisser les impayés s'accumuler. Chaque mois perdu est un mois de dette supplémentaire, et un mois de procédure en plus.
Plus tôt la machine est enclenchée, plus vite vous obtiendrez une décision de justice et, le cas échéant, retrouver la jouissance de votre bien.
Faire appel à un commissaire de justice dès les premiers signes de difficultés permet d’engager les démarches amiables ou judiciaires adéquates : commandement de payer ou congé en vue de la résiliation du bail, saisine du juge...
Face à la complexité de la procédure et à la nécessité de respecter scrupuleusement chaque étape, l’intervention d’un commissaire de justice s’avère incontournable.
Du recouvrement de votre dette locative jusqu'à la reprise de votre logement, notre équipe vous accompagne avec rigueur, réactivité et humanité, pour faire valoir vos droits et reprendre possession de votre bien.
Si vous êtes confronté à des loyers impayés, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
