Notification et signification

Qu’est-ce qu’une signification par commissaire de justice ?

La signification est une notification par huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice : elle consiste à remettre officiellement un document (assignation, congé, mise en demeure, jugement...) à son destinataire, avec toutes les garanties légales nécessaires.

Contrairement à une simple notification, la signification est une remise strictement encadrée permettant d'assurer une transmission fiable de l'information.

Les limites de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

La lettre recommandée avec accusé de réception souffre de nombreuses failles :

• ‍Le destinataire peut refuser de la récupérer, ou ne pas se rendre au bureau de poste.  En matière de congé (appelé préavis dans le langage courant) d'un bail d'habitation, le congé, pour être valable, adressé par LRAR doit absolument avoir été réceptionné par le locataire : lorsque la lettre est renvoyée à l'expéditeur avec la mention « non réclamée » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou lorsque, bien que réceptionnée au domicile du locataire, la signature apposée sur l'avis de réception est illisible, la notification est sans effet et le bailleur doit alors procéder, toujours en respectant les délais de préavis, à une signification par voie de commissaire de justice. Le risque de louper le coche n'est pas mince... Si l'expéditeur ne procède pas par voie de signification, le bail sera tacitement reconduit.

• La double date de notification (envoi et retrait) crée principalement une insécurité juridique. Au visa de l'article 648 du Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. La question se complique lorsque le l'expéditeur utilise une affranchisseuse : la date à prendre en compte est-elle celle de l'affranchisseuse ou celle de la Poste. ? 

• Le contenu de l'enveloppe peut être vide ou contesté : si une LRAR parvient à son destinataire vide, il appartiendra à ce dernier de le prouver ; l'expéditeur n'a pas à prouver que le pli recommandé contenait un document.

• L'adresse peut être incorrecte ou imprécise. Il n’est pas rare que certaines manœuvres frauduleuses soient mises en œuvre, notamment lorsque l’expéditeur adresse sciemment une lettre recommandée avec accusé de réception à une fausse adresse, puis la récupère lui-même en se faisant passer pour le destinataire et en imitant sa signature.

• L'agent de la Poste se présentera une seule fois au domicile à l'adresse indiquée par l'expéditeur.

Résultat : L’envoi postal assure une simple remise matérielle de l’acte, sans garantir que son destinataire en ait réellement pris connaissance. Or, déduire une connaissance intellectuelle d’un document sur le seul fondement de sa possession physique présente un risque juridique que la Cour de cassation n’ignore pas.

De plus, en cas d'urgence, pour l'accomplissement d'un acte le dernier jour, mieux vaut ne pas s'y prendre à la dernière minute en cas d'envoi postal.

Ce faisant, l'envoi d'un acte important par LRAR peut être considéré comme non remis, ce qui peut retarder ou invalider votre procédure.  

Pourquoi choisir la signification d’un acte ?

Faire appel à un commissaire de justice pour signifier un acte présente de nombreux avantages concrets :

1. Une preuve de remise très difficile à contester

• Date et heure certaines de signification
• Contenu vérifié : le contenu de votre acte est vérifié pour éviter toute nullité. Certains actes doivent en effet contenir des mentions à peine de nullité (congé, assignation...).
• Contenu certain ‍
• Adresse réelle du destinataire contrôlée : contrairement à l'envoi postal, le commissaire de justice doit s'assurer de la réalité du domicile.
• La signification ne requiert nullement le consentement du destinataire pour assurer la bonne transmission de l'information.
• L'acte de signification contient des mentions qui auront une force authentique : la date, l'identification du commissaire de justice et sa signature. Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux. Cette dernière procédure est lourde et périlleuse car s'il s'avère que le demandeur en faux a tort, il est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Même si le destinataire refuse le document, il est juridiquement réputé informé. Cette sécurité est essentielle pour toute procédure sensible.

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2. Un traitement rapide, personnalisé et encadré

Le commissaire de justice se rend personnellement sur place. Il peut se déplacer plusieurs fois, doit faire des recherches, identifier les lieux, et expliquer le contenu de l’acte au destinataire. Contrairement à un facteur, il ne se contente pas de déposer un pli.

Sur place, le commissaire de justice fournit les explications nécessaires au respect du principe du contradictoire et les conseils utiles à la protection des droits du justiciable. Le commissaire de justice joue un rôle social et préventif important : il faut expliquer, mettre la personne en mesure de faire valoir ses droits et d’exposer ses arguments. La signification offre également l’opportunité de détecter des situations humaines nécessitant une intervention (personnes malades, détresses psychologiques, personnes âgées isolées ou en perte de discernement, handicaps, violences conjugales ou familiales, syndromes de Diogène, etc.). Dans le respect absolu du secret professionnel, le commissaire de justice s’assure d’apporter un soutien ou de signaler les situations préoccupantes aux autorités compétentes. De plus, cette rencontre avec le signifié constitue un moment stratégique, permettant d’orienter la procédure de manière à préserver au mieux les intérêts des parties concernées.

En cas d'urgence, notre étude de commissaire de justice reste à votre disposition pour la signification d'acte même s'il s'agit du dernier jour possible.

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3. Une conservation durable et une traçabilité totale

En cas d'absence du destinataire, la signification est mise à disposition de son destinataire pendant 3 mois dans l'étude du commissaire de justice. Dans un bureau de poste, le pli devra être récupéré dans les 15 jours.

En outre, l’acte est archivé pendant 25 ans à l’étude du commissaire de justice. En cas de litige ou de contestation, il reste accessible, traçable et opposable.

Conclusion

Pour sécuriser vos démarches juridiques, éviter toute contestation, et garantir l’information du destinataire, la signification par commissaire de justice est la solution la plus fiable. Elle s’impose chaque fois qu’un acte important doit être transmis dans le respect du contradictoire.

Si vous souhaitez signifier un courrier ou un acte, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.

Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente dans toute l'Alsace sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.